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04/01/2017
COUR DE CASSATION 04/01/2017 - N° DE POURVOI 15-28.669
Arrêt de la Cour de cassation du 04/01/2017 : mandat de protection future.
08/06/2017
COUR DE CASSATION 08/06/2017 - N° DE POURVOI 15-12544
Arrêt de la Cour de cassation du 08/06/2017 : la désignation par testament du bénéficiaire requiert-elle l'assistance du curateur?
