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23/06/2017
DECRET N° 2017-1104 DU 23/06/2017
Décret du 23/06/2017: relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.
27/05/2022
ARRÊTÉ DU 27/05/2022 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 29/04/2015 MODIFIÉ PRÉCISANT LE FORMAT ET LE CONTENU DE LA FICHE STANDARDISÉE D’INFORMATION RELATIVE À L’ASSURANCE AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT D’UN PRÊT