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07/07/2016
REPONSE MINISTERIELLE FRASSAT 07/07/2016
Réponse ministérielle du 07/07/2016 : ISF et contrat de capitalisation.
17/01/2022
DECRET N° 2022-34 DU 17 JANVIER 2022 RELATIF AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE EN ASSURANCE