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26/12/2019
ARRÊTÉ DU 26/12/2019 RELATIF AUX ENGAGEMENTS D'ASSURANCE DONNANT LIEU À CONSTITUTION D'UNE PROVISION DE DIVERSIFICATION
INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES DISTRIBUTEURS ET RÈGLES DE CONDUITE - ENTREE EN VIGUEUR LE 01/04/2020
17/01/2022
DECRET N° 2022-34 DU 17 JANVIER 2022 RELATIF AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE EN ASSURANCE